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Le guide des démarches

Nos conseillers vous accompagnent dans toutes les démarches liées à l'organisation des obsèques. Mais en cette période douloureuse, vous aurez également d'autres démarches administratives à accomplir. Nous avons donc réalisé un guide pour vous aider dans toutes les démarches liées au décès d'un proche. Vous pouvez parcourir le guide ci-dessous ou le télécharger.

Les démarches à effectuer:

1 - l'EMPLOYEUR:

  • Transmettre un acte de décès original par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Demandez une attestation de salaire, le versement du solde de tout compte (somme restante due à la date du décès: salaire, congé ayés...), les 3 derniers bulletins de salaire et un certificat de travail

2 - L'ASSEDIC:

  • Transmettre un acte de décès. Adresser un courrier à l'Assedic dont dépendait le défunt pour récupérer les sommes dues au défunt


3 - LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES

  • Les comptes du défunt doivent être bloqués, exception faite des comptes joints. Néanmoins, les frais d'obsèques peuvent être prélevés à concurence de 5000 euros
  • Le compte individuel (avec ou sans procuration à une ou plusieurs personnes) après avoir pris connaissance du décès, la banque bloque les comptes, arrête les comptes, récupère les chéquiers et annule toute procuration. Seuls les chèques émis par le défunt avant son décès seront honorés
  • Le compte joint continue de fonctionner après le décès, le contenu de ce compte étant présumé appartenir pour moitié à chacun des cotitulaires. Toutefois, les héritiers ou les ayants droits peuvent toujours exiger du cotitulaire survivant le remboursement ou le partage des sommes retirées après le décès
  • Les comptes épargnes, s'ils sont ouverts au nom du défunt, sont bloqués jusqu'au règlement de la succession
  • les coffres sont bloqués dès la connaissance du décès. Ils peuvent être ouverts après transmission par le notaire d'un document attestant la qualité du ou des héritiers

4 - DEBLOCAGE DES FONDS


  • Pour obtenir les ommes restantes dues sur le compte d'une personne défunte, fournir un certificat de notoriété établit par le notaire ou le juge du Tribunal d'Instance du domicile du défunt. Le certificat de notoriété prouvant la qualité d'héritier ou de légataire auprès des organismes bancaires. Vous l'obtenez soit auprès du notaire (acte payant), soit auprès du Tribunal d'Instance (acte gratuit) sous réserve de l'absence de contrat de mariage, de donnation ou de testament. Pour saisir le Tribunal, faire un courrier et joindre les pièces suivantes: le livret de famille de la personne défunte, la copie intégrale de l'acte de naissance de a personne décédée, l'acte de décès, la liste des héritiers, l'attestation du ou des organismes sollicitant cet acte. Vous serez ensuite convoqué. Trois témoins pouvant justifier de leur identité devront vous accompagner


5 - LES AIDES SOCIALES:

  • C'est de la sécurité sociale que dépend le versment du capital décès pour les personnes assujetties à ce régime


6 - LE CAPITAL DECES

  • Il est alloué en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective et permanente de l'assuré le jour du décès
  • Les droits au capital décès sont ouverts même si le défunt été au chomage ou en longue maladie
  • A défaut de personne(s) à charge, le capital est versé au conjoint non séparé de droit ou de fait, aux ascendants ou aux descendants. Documents exigés: demande de capital décès, les 3 derniers bulletins de salaire, attestation de l'employeur, acte de décèset carte d'immatriculation


7 - L'ASSURANCE VIEILLESSE:

  • Seul le conjoint peut obtenir la pension de réservation du régime général "l'assurance vieillesse". Le conjoint divorcé non remarié peut également y prétendre
  • Condition d'ouverture de l'assurjnce viellesse: avoir plus de 55 ans, totaliser 2 ans de mariage à la date du décès (cette condition est supprimée si un enfant est né du mariage), les ressources personnelles ne doivent pas exéder 2080 fois le SMIC horaire, la pension peut être supprimée en cas de remariage ou d'augmentation ultérieure de ressources


8 - l'ASSURANCE VEUVAGE:

  • Elle a pour but d'aider le conjoint survivant à surmonter les difficultés résultant d'un veuvage. Elle est attribuée pour une période maximum de 3 ans.
  • Conditions d'ouverture de l'assurance veuvage: avoir moins de 55 ans, le total de l'allocation et des ressouces ne doit pas dépasser un plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation, le conjoint survivant doit assurer ou avoir assuré la charge d'un enfant de moins de 16 ans, ne pas se remarier ou vivre maritalement


9 - L'ASSURANCE MALADIE:

  • L'ayant droit d'un défunt en activité conserve cette couverture pendant un an ou jusqu'à ce que le dernier enfant en charge ait atteint l'âge de 3 ans. Ce dalai écoulé, il lui faudra souscrire une assurance personnelle sauf s'il a eu 3 enfants au moins, la couverture sociale sera alors acquise à vie sous certaines conditions


10 - L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE:

  • Depuis le 1er juin 2009, l'Allocation de Parent Isolé (API) est remplacée par le Revenu de Solidarité Active (RSA)


11 - L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE

  • Elle est ouverte aux personnes âgées au moins de 60 ans, vivant à domicile, dans sa famille ou chez un tiers, ou encore dans un établissement d'hébergement et rencontrant des difficultés à accomplir des gestes simples de la vie courante tels que faire sa toilette, s'habiller ou faire une promenande. L'allocation personnalisée d'autonomie est gérée par le conseil régional. Son montant est calculé en fonction du degré d'autonomie et des ressources du bénéficiaire


12 - PENSIONS DE REVERSIONS:

  • Vous pourrez en bénéficier en tant que conjoint survivant ou ex-conjoint non remarié, sous réserve de remplir toutes les conditions mais vous n'aurez pas droit à l'intégralité de la pension. Dans certains cas et sous certaines conditions, le concubin notoire peut également en bénéficier. Il devra, à ce titre, fournir un certificat de concubinage


13- LES CAISSES DE RETRAITE ET MUTUELLE: 

  • Les démarches auprès de ces organismes visent à obtenir une pension de réversion de la retraite complémentaire du défunt. Celle-ci est ouverte au conjoint remarié. Aucune durée de mariage n'est exigée. La veuve en bénéficie dès 55 ans. Le veuf en bénéficie dès 65 ans. Toutefois, aucune condition d'âge n'est fixée si le conjoint survivant a 2 enfants de moins de 21 ans. Généralement, le conjoint survivant reçoit 60% de la retraite complémentaire que touchait ou aurait touché le défunt. Documents à forunir: photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité, un extrait de votre acte de naissance et un extrait de l'acte de naissance de l'ancien salarié, la notification d'attribution d'une pension si vous étiez invalide d'un régime de sécurité sociale


14- CONCERNANT VOTRE SITUATION:

  • joindre une photocopie de votre livret de famille ou à défaut, un extrait de l'acte de naissance de chaque enfant
  • pour les enfants reconnus ou légitimes: une copie de leur acte de naissance
  • pour les enfants dont vous (ou le conjoint décédé) êtes le tuteur: un extrait de leur acte de naissance et la copie de la délibération du conseil de famille
  • pour les enfants élevés dont vous (ou le conjoint décédé) n'étiez ni le parent ni le tuteur: des justificatifs particuliers vous seront demandés

Dans tous les cas, joindre également pour les enfants de 18 à 25 ans, la photocopie:

  • du certificat de scolarité ou d'apprentissage
  • de l'attestation d'inscription au Pole Emploi et de la déclaration sur l'honneur de non indemnisation
  • de l'avis d'admission à l'allocation d'insertion
  • du titre de pension ou carte d'invalidité ou notification de la Cotorep



Dans les 30 jours:

  • un notaire pour organiser la succession: le passage par un notaire est obligatoire si le défunt était propriétaire d'un bien mobilier, s'il avait fait une donation au dernier des vivant, un testament)

  • les sociétés d'assurance: prévenir les sociétés d'assurances par l'envoi d'un acte de décès afin de pouvoir, si nécessaire, procéder à la résiliation des contrats (auto, habitation, etc...) ou toucher le capital décès d'un contrat d'assurance

  • les sociétés de crédit: prévenir les sociétés de crédit par l'envoi d'un acte de décès afin de jouer sur les éventuelles assurances décès liées au contrat de crédit

  • les fournisseurs de gaz, d'électricité, téléphone, eau: les prévenir également par l'envoi d'un acte de décès afin de pouvoir procéder à ,la résiliation des contrats et abonnements, soit au changement de nom. Procéder de mêmepour tout contrat d'abonnement (télévision, presse, etc...)

  • l'administration fiscale, l'impôt sur le revenu: l'objectif des démarches au niveau de cette institution est de connaître le montant de l'impôt  sur le revenu dû par le défunt. L'impôt est dû sur les revenus entre le 1er janvier de l'année en cours et le jour du décès. Le montant de l'impôt doit être communiqué au notaire. L'impôt dû est déductible de l'actif de la succession. Avisez le centre des impôts en transmettant un acte de décès original, remplissez un imprimé "déclaration d'impôt sur le revenu" et le renvoyer. La déclaration des revenus de février doit être établie en votre nom, pour la période allant du jour du décès au 31 décembre suivant

  • ldéclaration de succession: procéder également à la déclaration de succession, imprimés N°2705 et 2706 de la Direction Générale des Impôts. Celle-ci n'est pas obligatoire si elle ne comporte aucun bien ou si l'actif brut est inférieur à 10000 euros pour les autres héritiers (collatéraux ou non, parents du défunt comme les frères, les soeurs, les neveux, les nièces, les concubins ou les partenaires pacsés)

  • la taxe foncière et d'habitation: procéder au règlement des sommes sues auprès de la Trésorerie et signaler le décès auprès du centre des impôts. Déduction fiscale des frais d'obsèques, celle-ci s'élève à 1500 euros sans justificatif. Attention, toute dépense réglée au delà de la somme de 1500 euros en représentation des frais funéraires pour déduction de l'assiette des frais successoraux devra être réintégrée dans le solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services fiscaux en vertu de l'article 806-1 du Code Général des Impôts (Institution N°92-67-K1-A3 du 09/06/1992)

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