Le guide des démarches de la famille

• Transmettre un acte de décès original par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
• Demander une attestation de salaire, le versement du solde de tout compte (Somme restante due à la date du décès : salaires, congés payés…), les 3 derniers bulletins de salaires et un certificat de travail.

Transmettre un acte de décès. Adresser un courrier à l’ASSEDIC dont dépendait le défunt pour récupérer les sommes restantes dues au défunt.

Les comptes du défunt doivent être bloqués, exception faite des comptes joints. Néanmoins, les frais d’obsèques peuvent être prélevés à concurrence de 3 050 euros.

• Le compte individuel (avec ou sans procuration à une ou plusieurs personnes), après avoir pris connaissance du décès la banque bloque les comptes, arrête les comptes, récupère les chéquiers et annule toute procuration. Seuls les chèques émis par le défunt avant son décès seront honorés.
• Le compte joint continue de fonctionner après le décès, le contenu de ce compte étant présumé appartenir pour moitié à chacun des cotitulaires. Toutefois, les héritiers ou les ayants droit peuvent toujours exiger du cotitulaire survivant le remboursement ou le partage des sommes retirées après le décès.
  • Les comptes épargne, s’ils sont ouverts au nom du défunt, sont bloqués jusqu’au règlement de la succession.
  • Les coffres sont bloqués dès la connaissance du décès. Ils peuvent être ouverts après transmission par le notaire d’un document attestant la qualité du ou des héritiers.

C’est de la sécurité sociale que dépend le versement du capital décès pour les personnes assujetties à ce régime.

Le capital décès

Il est alloué en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective et permanente de l’assuré au jour du décès.

Les droits au capital décès sont ouverts même si le défunt était au chômage ou en longue maladie.

A défaut de personne(s) à charge, le capital est versé au conjoint non séparé de droit ou de fait, Aux ascendants ou aux descendants.

Documents exigés :

• Demande de capital décès.
• Les trois derniers bulletins de salaire.
• Attestations de l’employeur
• Acte de décès.
• Carte d’immatriculation.

L’assurance vieillesse

Seul le conjoint peut obtenir la pension de réservation du régime général « l’assurance vieillesse ». Le conjoint divorcé non remarié peut également y prétendre.

Conditions d’ouverture de l’assurance viellesse

• Avoir plus de 55 ans
• Totaliser deux ans de mariage à la date du décès. Cette condition est supprimée si un enfant est né du mariage.
• Les ressources personnelles ne doivent pas excéder 2080 fois le SMIC horaire.

La pension peut être supprimée en cas de remariage ou d’augmentation ultérieure des ressources.

L’assurance veuvage

Elle a pour but d’aider le conjoint survivant à surmonter les difficultés résultant d’un veuvage. Elle est attribuée pour une période maximum de 3 ans.

Conditions d’ouverture de l’assurance veuvage : Avoir moins de 55 ans. Le total de l’allocation et des ressources ne doit pas dépasser un plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l’allocation. Le conjoint survivant doit assurer ou avoir assuré la charge d’un enfant de moins de 16 ans. Ne pas se remarier ou vivre maritalement.

L’assurance maladie

L’ayant droit d’un défunt en activité conserve cette couverture pendant un an ou jusqu’a ce dernier enfant à charge ait atteinte l’âge de trois ans. Ce délai écoulé, il lui faudra souscrire une assurance personnelle sauf s’il a eu trois enfants aux moins, la couverture sociale est alors acquise à vie sous certaines conditions.

L’allocation de parents isolés

A compter du 1er juin 2009, l’Allocation de parent isolé (Api) est remplacé par le Revenu de solidarité active (Rsa).

L’allocation personnalisée d’autonomie

Elle est ouverte aux personnes âgées au moins de 60 ans, vivant à domicile, dans sa famille ou chez un tiers, ou dans un établissement d’hébergement et rencontrant des difficultés à accomplir des gestes simples de la vie courante tels que faire sa toilette, s’habiller ou faire une promenade. L’allocation personnalisée d’autonomie est gérée par le conseil régional. Son montant est calculé en fonction du degré d’autonomie et des ressources du bénéficiaire.

Pension de reversions

Vous pouvez en bénéficier en tant que conjoint survivant ou ex-conjoint non remarié, sous réserve de remplir toutes les conditions mais vous n’aurez pas droit à l’intégralité de la pension. Dans certains cas et sous certaines condition, le concubin notoire peut également bénéficier de la pension de réservation. Il devra, à ce titre, fournir un certificat de concubinage.

Les démarches auprès de ces organismes visent à obtenir une pension de réversion de la retraite complémentaire du défunt. Celle-ci est ouverte : > Au conjoint remarié. > Aucune durée de mariage n’est exigée. > La veuve en bénéficie dès 55 ans. > Le veuf en bénéficie dès 65 ans.

Toutefois, aucune condition d’âge n’est exigée si le conjoint survivant a deux enfants de moins de 21 ans.

Généralement, le conjoint survivant reçoit 60 % de la retraite complémentaire que touchait ou aurait touché le défunt.

Documents à fournir : > concernant votre situation personnelle : Joindre :
 une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité,
 un extrait de votre acte de naissance et un extrait de l’acte de naissance de l’ancien salarié,
 la notification d’attribution d’une pension si vous étiez invalide ou retraité d’un régime de sécurité sociale.

> concernant la situation de vos enfants :
 Joindre une photocopie de votre livret de famille ou, à défaut, un extrait de l’acte de naissance de chaque enfant : > Pour les enfants reconnus ou légitimes : une copie de leur acte de naissance, > Pour les enfants dont vous (ou le conjoint décédé) êtes le tuteur : un extrait de leur acte de naissance et la copie de la délibération du conseil de famille, > Pour les enfants élevés dont vous (ou le conjoint décédé) n’étiez ni le parent ni le tuteur :des justificatifs particuliers vous seront demandés.

Dans tous les cas, joindre également pour les enfants de 18 à 25 ans, la photocopie : > du certificat de scolarité ou l’apprentissage, > de l’attestation d’inscription à l’ANPE et déclaration sur l’honneur de non indemnisation par l’Assedic, > de l’avis d’admission à l’allocation d’insertion, > du titre de pension ou carte d’invalidité ou notification de la Cotorep.

Le passage par un notaire est obligatoire si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, un testament.

Prévenir les sociétés d’assurances par l’envoi d’un acte de décès afin de pouvoir, si nécessaire, procéder à la réalisation des contrats (auto, habitation, etc …) ou toucher le capital décès d’un contrat d’assurance.

Les sociétés de crédit

Prévenir les sociétés de crédit par l’envoi d’un acte de décès afin de faire jouer les éventuelles assurances décès liées aux contrats de crédit.

Les prévenir également par l’envoi d’un acte de décès afin de pouvoir procéder soit à la réalisation des abonnements, soit au changement de nom. Procéder de même pour tout contrat d’abonnement (télévision, presse…)

L’impôt sur le revenu

L’objectif des démarches au niveau de cette institution est de connaitre le montant de l’impôt sur le revenu dû par le défunt. L’impôt est dû sur les revenus perçus entre le 1er janvier de l’année en cours et le jour du décès.

Le montant de l’impôt doit être communiqué au notaire. L’impôt dû est déductible de l’actif de la succession. Avisez le centre des impôts en transmettant un acte de décès original, remplissez un imprimé « déclaration de revenus » et le renvoyer. La déclaration de revenus de février doit être établie en votre nom, pour la période allant du jour du décès au 31 décembre suivant.

La déclaration de succession

Procéder également à la déclaration de succession, imprimés N° 2705 et 2706 de la Direction générale des Impôts. Celle-ci n’est pas obligatoire si elle ne comporte aucun bien ou si l’actif brut est inférieur À 10 000 euros pour les héritiers en ligne directe ou pour le conjoint survivant, ou 3 000 euros pour les autres héritiers (collatéraux ou non, parents du défunt comme les frères, les sœurs, les neveux, les niè- ces, les concubins ou les partenaires du PACS).

Les taxes foncières et d’habitation

Procéder au règlement des sommes dues auprès de la Trésorerie et signaler le décès auprès du centre des impôts. Déduction fiscale des frais d’obsèques Celle-ci s’élève à 1500 euros sans justificatif. Attention, toute dépense réglée au delà de la somme de 1 500 euros en représentation des frais funéraires pour déduction de l’assiette des droits successoraux, devra être réintégrée dans le solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services fiscaux en vertu de l’article 806-1 du Code général des impôts (Institution n°92-67-K1-A3 du 09/06/1992).